[et_pb_section bb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.47″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.12″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb module_class_2=\u00a0\u00bbsection-text\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_3″][et_pb_sidebar _builder_version=\u00a0\u00bb3.12″ area=\u00a0\u00bbsidebar-1″ show_border=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb \/][\/et_pb_column][et_pb_column type=\u00a0\u00bb2_3″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.12″]<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement suivantes sont d'application sur\ntoutes nos factures. Elles sont mentionn\u00e9es au verso de nos factures.\n\n<\/strong><\/em><\/pre>\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/pre>\nSauf convention contraire pass\u00e9e avec le client, les pr\u00e9sentes conditions de vente s\u2019appliquent entre les parties nonobstant toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat contraires.<\/p>\n
Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et droits d'auteur<\/strong><\/pre>\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la traduction ainsi que les droits intellectuels y aff\u00e9rents ne prennent effet qu’apr\u00e8s que la facture a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9e et non lors de la livraison de la traduction m\u00eame si celle-ci a lieu avant le paiement. Tout abus sur ce point (exemple\u00a0: utilisation de la traduction par le client alors que ce dernier conteste le montant de la facture, m\u00eame partiellement) donne le droit \u00e0 Paul Janssens S.A. de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires pour un montant de 1\u00a0700,00 euros, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 d\u00e9poser une plainte pour violation du droit d\u2019auteur.<\/p>\n
Factures<\/strong><\/pre>\nNos factures sont payables au comptant.<\/p>\n
Le non-paiement de la facture dans les huit jours \u00e0 compter de la date de celle-ci donne lieu, d\u2019office et sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure, au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de 12,00\u00a0% annuels, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
En cas de non-paiement, le montant de la facture est major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15,00\u00a0% du montant d\u00fb, avec un minimum de 250,00\u00a0euros et sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Plaintes<\/strong><\/pre>\nLes plaintes relatives \u00e0 la traduction doivent nous \u00eatre envoy\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours \u00e0 compter de la livraison, avec copie par fax ou par e-mail.<\/p>\n
Les plaintes post\u00e9rieures \u00e0 ce d\u00e9lai ou non motiv\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et non avenues.<\/p>\n
Les frais d\u2019enqu\u00eate cons\u00e9cutifs aux plaintes infond\u00e9es sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n
Le bureau d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 la traduction n\u2019emploierait pas le jargon typique ou la terminologie propre d\u2019une entreprise ou d\u2019un client si le client ne nous a pas communiqu\u00e9 lesdits jargon ou terminologie au pr\u00e9alable.<\/p>\n
Contestations<\/strong><\/pre>\nLes contestations relatives \u00e0 des factures ne sont prises en compte que si elles nous sont communiqu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours \u00e0 compter de la date de facture.<\/p>\n
Les plaintes ne peuvent donner lieu d\u2019office \u00e0 la contestation d\u2019une facture. De fait, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019adage juridique qui veut que \u00ab\u00a0l\u2019ex\u00e9cution en nature d\u2019une obligation prime sur l\u2019ex\u00e9cution par \u00e9quivalent(*)<\/sup>\u00a0\u00bb, en cas de livraison d\u00e9fectueuse, quel qu\u2019en soit le motif, le fournisseur doit d\u2019abord se voir offrir la possibilit\u00e9 de rectifier son erreur avant qu\u2019il ne puisse \u00eatre question d\u2019une contestation partielle ou totale de la facture.<\/p>\n
(*) Voir\u00a0:<\/p>\n
Arr\u00eats de la Cour de cassation des 05.01.1968 et 30.01.1965<\/p>\n
Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 15.06.1995<\/p>\n
Responsabilit\u00e9<\/strong><\/pre>\nSi une responsabilit\u00e9 devait malgr\u00e9 tout exister dans le chef de la S.A. Paul Janssens, cette responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e au montant de la facture.<\/p>\n
Clause de juridiction<\/strong><\/pre>\nTous les litiges relatifs aux pr\u00e9sentes conditions seront r\u00e9gl\u00e9s par les tribunaux de Bruxelles exclusivement. Le droit belge s\u2019applique.<\/p>\n
INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES AUX PROC\u00c9DURES<\/h1>\n
Un renvoi relatif \u00e0 la proc\u00e9dure suivante figure \u00e9galement au verso de nos factures \u00e0 titre d'information.<\/strong><\/em><\/pre>\nDevis<\/strong><\/pre>\nNos devis vous sont communiqu\u00e9s gratuitement par e-mail dans l\u2019heure qui suit votre demande. Un tarif horaire de 65,00\u00a0euros, \u00e0 majorer des frais connexes, peut vous \u00eatre factur\u00e9 pour l\u2019\u00e9tablissement de devis complexes et chronophages relatifs \u00e0 des projets complexes. Ces frais horaires et connexes seront d\u00e9duits du montant de la facture en cas de commande.<\/p>\n
Sauf convention contraire pass\u00e9e avec le client ou si un devis bas\u00e9 sur le nombre de mots inclus dans le texte source est demand\u00e9, nos devis sont approximatifs\u00a0: la longueur de la traduction et donc le prix sont estim\u00e9s sur la base de la longueur du texte source, avec une marge sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure de 10 \u00e0 20\u00a0% selon la combinaison linguistique. Dans la perspective d\u2019une estimation rapide du prix, nous souhaitons recevoir une version Word du texte source.<\/p>\n
Acomptes<\/strong><\/pre>\nNous ne demandons g\u00e9n\u00e9ralement pas de paiement anticip\u00e9 total ou partiel avant de d\u00e9buter la traduction.<\/p>\n
Suppl\u00e9ments<\/strong><\/pre>\nNous demandons des suppl\u00e9ments pour tout travail urgent, pour une mise en page complexe, pour tout travail suppl\u00e9mentaire laborieux comme le fait de devoir recopier de nombreux chiffres ou codes techniques depuis des documents non \u00e9ditables, ainsi que pour les textes mal lisibles ou les textes difficiles qui exigent beaucoup de recherches.<\/p>\n
Traductions jur\u00e9es (+ 30 %)<\/p>\n
Pour les traductions urgentes des suppl\u00e9ments seront appliqu\u00e9s, allant de 100 % pour une traduction le jour m\u00eame ou dans les 24 heures, jusqu\u2019\u00e0 20 % \u00e0 partir de 300 lignes de 55 frappes par jour.<\/p>\n
Annulations<\/strong><\/pre>\nTraductions:<\/u><\/p>\n
Nous ne demandons pas d\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019annulation de traductions\u00a0–\u00a0y compris pendant leur ex\u00e9cution\u00a0– hormis le montant relatif \u00e0 la partie d\u00e9j\u00e0 traduite avant l\u2019annulation.<\/p>\n
Missions d\u2019interpr\u00e9tation:<\/u><\/p>\n
En ce qui concerne essentiellement les missions d\u2019interpr\u00e9tation avec des interpr\u00e8tes de conf\u00e9rence, et sauf convention contraire pass\u00e9e avec le client, les clauses d\u2019annulation suivantes s\u2019appliquent\u00a0:<\/p>\n
Annulation<\/u><\/p>\n
\n
- jusqu\u2019\u00e0 3 semaines avant l\u2019ex\u00e9cution\u00a0: gratuite<\/li>\n
- entre 3 semaines et 1 semaine avant l\u2019ex\u00e9cution\u00a0: indemnisation \u00e0 raison de 10\u00a0% du prix<\/li>\n
- jusqu\u2019\u00e0 1 semaine \u00e0 l\u2019avance\u00a0: indemnisation \u00e0 raison de 30 % du prix<\/li>\n
- jusqu\u2019\u00e0 2 jours avant la date de la mission\u00a0: indemnisation \u00e0 raison de 75\u00a0% du prix<\/li>\n
- le jour m\u00eame : 100\u00a0%<\/li>\n<\/ul>\n
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