CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Les conditions générales de livraison et de paiement suivantes sont d'application sur
toutes nos factures. Elles sont mentionnées au verso de nos factures.

Généralités

Sauf convention contraire passée avec le client, les présentes conditions de vente s’appliquent entre les parties nonobstant toutes conditions générales d’achat contraires.

Transfert de propriété et droits d'auteur

Le transfert de propriété de la traduction ainsi que les droits intellectuels y afférents ne prennent effet qu’après que la facture a été entièrement payée et non lors de la livraison de la traduction même si celle-ci a lieu avant le paiement. Tout abus sur ce point (exemple : utilisation de la traduction par le client alors que ce dernier conteste le montant de la facture, même partiellement) donne le droit à Paul Janssens S.A. de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires pour un montant de 1 700,00 euros, sans préjudice de son droit à déposer une plainte pour violation du droit d’auteur.

Factures

Nos factures sont payables au comptant.

Le non-paiement de la facture dans les huit jours à compter de la date de celle-ci donne lieu, d’office et sans nécessité de mise en demeure, au paiement d’intérêts à raison de 12,00 % annuels, sans préjudice du droit à tous autres dommages-intérêts.

En cas de non-paiement, le montant de la facture est majoré d’une indemnité égale à 15,00 % du montant dû, avec un minimum de 250,00 euros et sans préjudice du droit à tous autres dommages-intérêts.

Plaintes

Les plaintes relatives à la traduction doivent nous être envoyées par lettre recommandée dans les 5 jours à compter de la livraison, avec copie par fax ou par e-mail.

Les plaintes postérieures à ce délai ou non motivées sont considérées comme nulles et non avenues.

Les frais d’enquête consécutifs aux plaintes infondées sont à charge du client.

Le bureau décline toute responsabilité dans le cas où la traduction n’emploierait pas le jargon typique ou la terminologie propre d’une entreprise ou d’un client si le client ne nous a pas communiqué lesdits jargon ou terminologie au préalable.

Contestations

Les contestations relatives à des factures ne sont prises en compte que si elles nous sont communiquées par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de facture.

Les plaintes ne peuvent donner lieu d’office à la contestation d’une facture. De fait, et conformément à l’adage juridique qui veut que « l’exécution en nature d’une obligation prime sur l’exécution par équivalent^(*) », en cas de livraison défectueuse, quel qu’en soit le motif, le fournisseur doit d’abord se voir offrir la possibilité de rectifier son erreur avant qu’il ne puisse être question d’une contestation partielle ou totale de la facture.

(*) Voir :

Arrêts de la Cour de cassation des 05.01.1968 et 30.01.1965

Arrêt de la Cour d’appel de Liège du 15.06.1995

Responsabilité

Si une responsabilité devait malgré tout exister dans le chef de la S.A. Paul Janssens, cette responsabilité sera limitée au montant de la facture.

Clause de juridiction

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions seront réglés par les tribunaux de Bruxelles exclusivement. Le droit belge s’applique.

INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PROCÉDURES

Un renvoi relatif à la procédure suivante figure également au verso de nos factures à titre d'information.

Devis

Nos devis vous sont communiqués gratuitement par e-mail dans l’heure qui suit votre demande. Un tarif horaire de 65,00 euros, à majorer des frais connexes, peut vous être facturé pour l’établissement de devis complexes et chronophages relatifs à des projets complexes. Ces frais horaires et connexes seront déduits du montant de la facture en cas de commande.

Sauf convention contraire passée avec le client ou si un devis basé sur le nombre de mots inclus dans le texte source est demandé, nos devis sont approximatifs : la longueur de la traduction et donc le prix sont estimés sur la base de la longueur du texte source, avec une marge supérieure ou inférieure de 10 à 20 % selon la combinaison linguistique. Dans la perspective d’une estimation rapide du prix, nous souhaitons recevoir une version Word du texte source.

Acomptes

Nous ne demandons généralement pas de paiement anticipé total ou partiel avant de débuter la traduction.

Suppléments

Nous demandons des suppléments pour tout travail urgent, pour une mise en page complexe, pour tout travail supplémentaire laborieux comme le fait de devoir recopier de nombreux chiffres ou codes techniques depuis des documents non éditables, ainsi que pour les textes mal lisibles ou les textes difficiles qui exigent beaucoup de recherches.

Traductions jurées (+ 30 %)

Pour les traductions urgentes des suppléments seront appliqués, allant de 100 % pour une traduction le jour même ou dans les 24 heures, jusqu’à 20 % à partir de 300 lignes de 55 frappes par jour.

Annulations

Traductions:

Nous ne demandons pas d’indemnité en cas d’annulation de traductions – y compris pendant leur exécution – hormis le montant relatif à la partie déjà traduite avant l’annulation.

Missions d’interprétation:

En ce qui concerne essentiellement les missions d’interprétation avec des interprètes de conférence, et sauf convention contraire passée avec le client, les clauses d’annulation suivantes s’appliquent :

Annulation

• jusqu’à 3 semaines avant l’exécution : gratuite
• entre 3 semaines et 1 semaine avant l’exécution : indemnisation à raison de 10 % du prix
• jusqu’à 1 semaine à l’avance : indemnisation à raison de 30 % du prix
• jusqu’à 2 jours avant la date de la mission : indemnisation à raison de 75 % du prix
• le jour même : 100 %